en vertu de

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亚根据第1455（2003）号决议报告。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，申诉不予受理。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委员会已经公布了关于上述两项程序看法和调查结果。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，来文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这一申诉不可受理。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它还根据这些条约了报告，并参加公约各自监督机构会议。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西所有方面充分履行根据这一条所作承诺。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 人根据《公约》第七条出主要申诉分为两个层面。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何国家国内法律不被承认为本国国民人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根据《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这些申诉不予受理。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第一条不可受理。

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委员会已经此基础上对两个这种决议草案进行了表决。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麦克奈尔爵士认为，对这个声明不能以禁止反言原则对抗。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议定书》第二条，对这项申诉不予受理。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必须根据《引渡法》作出引渡安排。

Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会根据《任择议定书》第二条认为无法受理申诉。

Les sanctions applicables contre les ententes en vertu de la loi sont également considérées comme inadéquates.

法律所规定对卡特尔制裁也被认为不恰当。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，来文这部分内容根据《任择议定书》第二条不可受理。